J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 00118
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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
NOR : DEVE0210443V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences de bassin ;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 précité ;
Vu la délibération no 2002-16 du 30 octobre 2002 portant approbation du VIIIe programme,
Délibère :
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes.
Les coefficients sont :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 118 à 137
Dans le cas de rejets par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Article 2
Redevance salinité
La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents. Un taux unique s'y applique.
Article 3
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
- dans la zone no 1, est appliquée la redevance de base ;
- dans la zone no 2, sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
- dans la zone no 3, sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
- dans la zone no 4, sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Article 4
Délimitation géographique des zones
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no 2002-19 du 31 octobre 2002.
Article 5
La présente délibération, après avis conforme du comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Le président du conseil d'administration,
B. Landrieu
Le secrétaire, directeur de l'agence,
P.-A. Roche
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 2002-19 du 31 octobre 2002
RELATIVE À LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES AU TITRE DE LA DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR ÉPURATION ET AU TITRE DU PRÉLÈVEMENT ET DE LA CONSOMMATION D'EAU